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Lois et règlements

2011, ch. 147 - Loi sur les mesures d’urgence

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Droit d’entrée

23Toute personne dûment identifiée comme ayant l’autorisation du ministre, de l’Organisation des mesures d’urgence ou de l’organisation municipale des mesures d’urgence a le droit de pénétrer à tout moment dans un bien-fonds lors de la mise en oeuvre d’un plan de mesures d’urgence en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

1978, ch. E-7.1, art. 23; 1983, ch. 29, art. 2

2011-09-01 Afficher le document à cette date

Droit d’entrée

23Toute personne dûment identifiée comme ayant l’autorisation du ministre, de l’Organisation des mesures d’urgence ou de l’organisation municipale des mesures d’urgence a le droit de pénétrer à tout moment dans un bien-fonds lors de la mise en oeuvre d’un plan de mesures d’urgence en vertu de la présente loi ou de ses règlements.

1978, ch. E-7.1, art. 23; 1983, ch. 29, art. 2

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